GE_GERICHTE A/317/2012 vom 19. März 2013 - GE Cour de justice (2013)
; QUALITÉ POUR RECOURIR ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; LOCATAIRE | Examen de la qualité pour recourir d'un locataire contre une autorisation de construire préalable délivrée au propriétaire portant sur la démolition et la reconstruction de bâtiments abritant les activités artisanales du locataire. En l'espèce, constatation de l'absence de qualité pour recourir du locataire, aucun intérêt pratique et actuel, digne de protection, ne subsistant après la résiliation des baux. | LPA.60.leta ; LPA.60.letb