GE_GERICHTE A/3172/2016 vom 8. Mai 2018 - GE Cour de justice (2018)
NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; ENVOI SOUS PLI SIMPLE ; FARDEAU DE LA PREUVE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Décisions de taxation envoyées par pli simple. Rappel des principes régissant le fardeau de la preuve. In casu c'est l'AFC qui supporte le risque d'absence de preuve de la date de notification. | LPFisc.19; LPA.46; LIFD.116