GE_GERICHTE A/316/2021 vom 28. September 2021 - GE Cour de justice (2021)
LIBERTÉ SYNDICALE;ASSOCIATION DE TRAVAILLEURS;FIDÉLITÉ;GRÈVE;DIALOGUE;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;COMPORTEMENT IRRESPECTUEUX;CONDAMNATION | Recours contre la décision d'un établissement public genevois (autorité intimée) refusant à un syndicat (la partie recourante) le statut de partenaire social. Décision rendue par l'organe compétent. Selon la jurisprudence, un syndicat est reconnu comme partenaire social lorsqu'il remplit notamment les conditions de représentativité et de loyauté. En l'espèce, le syndicat jouit d'une représentativité suffisante au niveau cantonal et remplit ainsi la condition de la représentativité. En revanche, deux de ses membres ont été condamnés sur le plan pénal à l'occasion de leurs activités syndicales. Le syndicat a également organisé et investigué deux grèves alors qu'elle n'était pas le partenaire social de l'autorité intimée, qui lui avait pourtant indiqué que les changements envisagés, qui faisaient l'objet de revendications des employés de cette dernière, ne seraient pas mis en œuvre à la date prévue et que les revendications précitées faisaient déjà l'objet de discussions avec les autres partenaires sociaux. Elle a dès lors fait preuve de comportements de nature à faire craindre qu'elle n'agirait pas de manière loyale dans le dialogue social et ne remplit ainsi pas la condition de la loyauté. Dans ces circonstances, elle ne peut pas être reconnue comme partenaire social de l'autorité intimée. Recours rejeté. | LPA.62.al1.leta; LOIDP.1; LOIDP.3.al1.letd; LOIDP.42; Cst.28; Cst-GE.36; CEDH.11.par1; CEDH.11.par2; CC.60; Cst.36; RTHUG-SRS.16.al2