GE_GERICHTE A/3168/2014 vom 9. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; ENSEIGNEMENT ; INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT) ; ÉCOLE OBLIGATOIRE ; ORGANISATION SCOLAIRE ; FORMATION SCOLAIRE SPÉCIALE ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION | Le régime scolaire applicable aux jeunes à besoins éducatifs particuliers, tel qu'institué pour le cycle par les dispositions de la LPI, du RCO et de la LIJBE, ne laisse place à aucun pouvoir d'appréciation pour l'autorité lui permettant de modifier le programme scolaire d'un élève. Ces dispositions, en particulier l'art. 53 LIP, instituent un nombre exhaustif de sections, auxquelles correspond un programme d'études déterminé. Le système ainsi instauré repose sur un principe d'égalité, en vertu duquel chaque élève se voit octroyer des moyens propres à atteindre des objectifs d'évaluation communs. Pour les élèves à besoins éducatifs particuliers, ces moyens prennent la forme de soutiens spécifiques. Ainsi le SEESE, s'estimant lié par la loi, a refusé à raison de modifier le programme scolaire de l'élève concerné. Recours rejeté. | LPA.70 ; Cst.29.al2 ; LIP.9 : LIP.52 ; LIP.53 ; LIP.54A ; RCO.21 ; RCO.23 ; RCO.36 ; RCO.43 ; RCO.47 ; RCO.48 ; LIJBEP.4 ; LIJBEP.7