GE_GERICHTE A/3168/2012 vom 12. März 2013 - GE Cour de justice (2013)
Vente de gré à gré; Vice de consentement; Décision de confirmation. | La confirmation d'une décision antérieure ne fait pas revivre le délai de plainte. En l'espèce, l'Office n'a fait que confirmer sa décision antérieure refusant d'invalider la vente de gré à gré du véhicule. Plainte irrecevable. Recours au TF interjeté par le plaignant le 17 décembre 2012, confirmé par arrêt du 12 mars 2013 ( | LP.132a; CO.24.1; LP.17