GE_GERICHTE A/3166/2013 vom 11. November 2014 - GE Cour de justice (2014)
DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS ; TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; AMENDE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; PROPORTIONNALITÉ ; FIXATION DE LA PEINE | Architecte s'étant vu infliger une amende de CHF 10'000.- pour n'avoir pas respecté les conditions figurant dans l'autorisation de construire délivrée, notamment certaines conditions du préavis de la police du feu. Amende justifiée quant à son principe mais réduite compte tenu de l'absence d'antécédents du recourant et de sa situation financière délicate. Recours partiellement admis et amende réduite à CHF 7'500.-. | Cst.29.al2 ; LCI.137 ; LPG.1.leta ; CP.47 ; Cst.36.al3 ; Cst.9 ; Cst.5.al3