GE_GERICHTE A/3165/2015 vom 23. Februar 2016 - GE Cour de justice (2016)
POLICE ; MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI(ART. 129 CP) ; LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS ; AIDE AUX VICTIMES ; VICTIME ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; TORT MORAL ; AFFECTION PSYCHIQUE ; ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE | Policier dont la vie a été mise en danger en cours d'une intervention. Les faits établis et confirmés par les jugements pénaux ne permettent pas de reconnaître la qualité de victime, au sens de la LAVI, au recourant. De plus, les attestations médicales figurant au dossier sont très imprécises et très lacunaires. Elles ne permettent pas de retenir que le recourant a été en état de stress post-traumatique. Recours rejeté. | LAVI.48.leta; LAVI.1.al1; LAVI.22.al1; CO.47; CO.49; CP.129