GE_GERICHTE A/3163/2012 vom 19. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION DÉROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE) | Dérogation au gabarit légal de hauteur d'une construction dans le cas d'une surélévation. Préavis positif de la commission d'architecture relatif au cas particulier du bâtiment en cause. La chambre administrative fait preuve d'une certaine retenue dans son examen. Le département n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation. Recours rejeté. | LCI.23; LCI.11.al4