GE_GERICHTE A/3156/2018 vom 5. November 2019 - GE Cour de justice (2019)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;MODIFICATION DU TERRAIN;ZONE À BÂTIR;ZONE DE DÉVELOPPEMENT;SERVITUDE;GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ESTHÉTIQUE;VOISIN;VILLA;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS | Rejet d’un recours contre l’autorisation de construire quatre villas. Examen des griefs liés au droit d’être entendu devant le tribunal administratif de première instance, à la portée d’une servitude radiée, à l’esthétique des constructions, aux droits acquis et au principe de la bonne foi. | LCI.15; LCI.59.al4; Cst.29.al2