GE_GERICHTE A/3152/2014 vom 26. Juli 2016 - GE Cour de justice (2016)
DISPOSITION POUR CAUSE DE MORT ; MASSE SUCCESSORALE ; PARTAGE SUCCESSORAL ; IMPÔT SUR LE REVENU ; PROCÉDURE DE TAXATION ; DÉCLARATION D'IMPÔT ; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE ; DÉNONCIATION SPONTANÉE ; SOUSTRACTION D'IMPÔT ; AMENDE | Rejet du recours formé par des contribuables qui se sont vus infliger des amendes pour soustraction fiscale pour ne pas avoir déclaré leur participation, en 2006 et 2007, à une succession non partagée, la mention, dans leur déclaration fiscale 2008, suite au partage de la succession, d'obligations perçues à ce titre, sans autre indication, ne remplissant pas les conditions d'une dénonciation spontanée. | LIFD.175.al1; LIFD.175.al2; LIFD.175.al3; LHID.56.al1; LHID.56.al1bis; LHID.56.al1ter; LPFisc.69.al1; LPFisc.69.al2; LPFisc.69.al3; LIFD.16; aLIPP-IV.1; LIFD.124.al2; LPFisc.26.al2