GE_GERICHTE A/3149/2010 vom 17. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
; AVS ; RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR(AVS) ; RESTITUTION DU DÉLAI ; EMPÊCHEMENT NON FAUTIF ; CONDITION DE RECEVABILITÉ | Les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours dans les trente jours dès leur notification (56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA). Le délai commence à courir en principe le lendemain de la communication (38 al. 1 LPGA). Une restitution de délai peut cependant être accordée de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé (41 al. 1 LPGA). Le délai dans lequel la demande de restitution motivée doit être présentée diffère selon qu'on applique le droit fédéral (30 jours) ou le droit cantonal (10 jours selon l'article 16 alinéa 1 LPA). Or, dès lors que ces normes sont devenues divergentes le 1er janvier 2007 et que le délai prévu par l'article 82 alinéa 2 LPGA pour que les cantons adaptent leur législation au droit fédéral est échu le 31 décembre 2007, seul le délai de 30 jours fixé à l'article 41 LPGA doit être respecté. | LPGA 41; LPGA 82; LPA 16; LAVS 52; LAVS 14;