GE_GERICHTE A/3145/2019 vom 22. Dezember 2020 - GE Cour de justice (2020)
Le département est fondé à demander, au titre d'une remise en l'état, l'établissement d'un avis de fixation du loyer initial conforme, ainsi que sa notification à la locataire occupant alors le logement, même si celle-ci l'a quitté depuis. Recours admis. | LDTR.1; LDTR.3; LDTR.9; LDTR.44; LCI.129.lete; LDTR.12; CO.269d; CO.270.al2; LaCC.207