GE_GERICHTE A/3144/2009 vom 20. Januar 2010 - GE Cour de justice (2010)
; LOI FÉDÉRALE SUR LA PARTIE GÉNÉRALE DU DROIT DES ASSURANCES SOCIALES ; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION ; REFUS DE STATUER | Une assurance ne peut suspendre le versement des prestations (remboursement de soins) sans rendre de décision formelle, s'agissant de prestations importantes, sous peine de violer gravement les règles de procédure applicables. | LPGA 49