GE_GERICHTE A/3141/2016 vom 12. Januar 2017 - GE Cour de justice (2017)
L'Office ne peut prélever un émolument pour répondre à une demande de renseignements si cette demande est la conséquence d'un retard non justifié de sa part. | OELP.9.1.a; OELP.12; LP.69.1, LP.71.1; LP.76.2