GE_GERICHTE A/3137/2020 vom 12. März 2024 - GE Cour de justice (2024)
DROIT FISCAL;IMPÔT SUR LE REVENU ET LE BÉNÉFICE;REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE;EXONÉRATION FISCALE;FONDATION(PERSONNE MORALE);NEUTRALITÉ DE L'IMPÔT;BUT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL;BUT ÉCONOMIQUE;DESTINATAIRE(SENS GÉNÉRAL);ÉTABLISSEMENT DE SOINS;MAISON DE RETRAITE;FARDEAU DE LA PREUVE | Une fondation, propriétaire d’un bâtiment utilisé pour l’exploitation d’une résidence pour personnes âgées par une association de but de service public, doit être considérée comme poursuivant un but de pure utilité publique et, à ce titre, bénéficier d’une exonération fiscale. Les circonstances du cas d’espèce permettent de retenir que les conditions spécifiques liées à l’exercice d’une activité d’intérêt général en faveur d’un cercle ouvert de destinataires de manière désintéressée sont remplies. La situation ne saurait être examinée sous l’angle d’un lien d’interdépendance entre la recourante et l’association, tandis que cette hypothèse est applicable à l’acquisition de participations dans des entreprises. Finalement, l’intimée conditionnait la révocation de l’exonération fiscale de la recourante à celle de l’association, laquelle lui a été accordée par arrêt séparé du même jour. Recours admis. | LIFD.56.letg; LIPM.9.al1.letf