GE_GERICHTE A/3136/2020 vom 12. März 2024 - GE Cour de justice (2024)
DROIT FISCAL;IMPÔT SUR LE REVENU ET LE BÉNÉFICE;REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE;EXONÉRATION FISCALE;PERSONNE MORALE;ASSOCIATION;NEUTRALITÉ DE L'IMPÔT;BUT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL;BUT ÉCONOMIQUE;ÉTABLISSEMENT DE SOINS;MAISON DE RETRAITE;FARDEAU DE LA PREUVE | Une association exploitant une résidence pour personnes âgées doit être considérée comme poursuivant un but de service public et, à ce titre, bénéficier d’une exonération fiscale. Contrairement à l’avis de l’AFC-GE, les circonstances du cas d’espèce permettent de retenir que les conditions spécifiques de surveillance étatique, du cercle ouvert de destinataires et de désintéressement sont remplies. Recours rejeté. | LIFD.56.letg; LIPM.9.al1.letf; LGEPA.33; LGEPA.34; LGEPA.35