GE_GERICHTE A/3132/2019 vom 23. November 2021 - GE Cour de justice (2021)
TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES;GROUPE DE SOCIÉTÉS;PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT;DÉCISION ANTICIPÉE EN MATIÈRE FISCALE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);SOUSTRACTION D'IMPÔT;AMENDE | Prestation appréciable en argent sous la forme d’un « rabais exceptionnel » accordé par une société suisse en faveur d’une société sœur incorporée aux Bermudes. Inapplicabilité de la méthode du coût majoré à une telle prestation, non prévue par le « ruling », qui confère à la société suisse le statut de société auxiliaire. Confirmation de la reprise effectuée par l’AFC-GE et des amendes pour soustraction d’impôt infligées. Admission du recours de l’AFC-GE. | LIFD.58; LIFD.175; LIFD.181; LHID.24; LHID.56; LHID.57; LIPM.12; LPFisc.69; LPFisc.74