GE_GERICHTE A/3132/2015 vom 2. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; ACTIVITÉ LUCRATIVE ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; FARDEAU DE LA PREUVE | L'ordre de priorité n'a pas été respecté. Les démarches entreprises visaient davantage à s'acquitter d'une obligation légale qu'à trouver un candidat. | Cst.29.al2 ; LEtr.11.al1 ; LEtr.18 ; LEtr.21.al1 ; LEtr.40.al2