GE_GERICHTE A/3131/2009 vom 17. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
FORMALISME EXCESSIF; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE; PROCÉDURE DE TAXATION; TAXATION D'OFFICE; PROCÉDURE PÉNALE; REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE DÉPENDANTE; ESTIMATION DU REVENU; ACTION PÉNALE; PRESCRIPTION | Procédure en rappel d'impôt suite à une procédure pénale à l'encontre de l'intéressée ayant permis de révéler que celle-ci avait exercé de 2001 à 2006 une activité lucrative indépendante non déclarée. Dans le cadre de la procédure en rappel d'impôt objet du litige, l'AFC-GE était habilitée à procéder à une estimation des revenus de la contribuable, quand bien même cette taxation a été établie en procédure ordinaire et non en procédure de taxation d'office. En effet, la recourante n'a jamais fourni dans les délais impartis des informations claires et précises sur les revenus réalisés durant les périodes concernées. L'AFC a procédé à une estimation consciencieuse et non arbitraire des revenus de la recourante, dans la mesure des informations qu'elle détenait, et cela, sans violer le droit d'être entendu de la recourante et sans faire preuve de formalisme excessif à son égard. | LIFD.131.al2 ; LIFD.153 ; LIFD.184 ; CP.333.al6.letb ; LHID.184.al2 ; aLCP.341A ; Cst.29.al1 ; Cst.127.al2