GE_GERICHTE A/3128/2011 vom 26. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
CONCLUSIONS; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FONCTIONNAIRE; AUXILIAIRE; NOMINATION(AGENT PUBLIC); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INCAPACITÉ DE TRAVAIL; MALADIE; ACCIDENT; ABSENCE; ADMINISTRATION DES PREUVES; DROIT D'ÊTRE ENTENDU; ABUS DE DROIT; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | L'annonce erronée, à une auxiliaire, de sa nomination à un poste fixe dans l'administration cantonale, ne lui confère pas un droit à sa nomination effective en vertu du principe de la bonne foi. De plus, l'intéressée n'a pris aucun engagement du fait de cette annonce erronée qu'elle ne pouvait changer sans subir de préjudice. | Cst.9 ; LPAC.1A.al3 ; LPAC.1A.al5 ; LPAC.1A.al6 ; LPAC.10.al1 ; LPAC.11.al1 ; LPAC.24.al1 ; RPAC.47.al3