GE_GERICHTE A/3127/2011 vom 10. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
; ALLOCATION D'ETUDE ; FORMATION(EN GÉNÉRAL) ; REVENU DÉTERMINANT | En se basant sur son revenu annuel net ainsi que sur les mauvais codes de la déclaration fiscale 2010 de ses parents, le recourant a cru à tort pouvoir bénéficier d'une allocation d'apprentissage pour l'année scolaire 2011/2012. Or, au vu des chiffres figurant dans ladite déclaration fiscale ainsi que de son revenu brut figurant dans son contrat d'apprentissage, le revenu déterminant du groupe familial s'élève à CHF 80'105.-, soit un revenu supérieur de CHF 9'292.- au maximum du barème des revenus autorisant l'intimée à verser une allocation. Cette dernière était donc fondée à refuser l'octroi de l'allocation requise. | LFP.91 ; aLOFP.96 ; aLOFP.97.al1.leta ; aLOFP.98 ; aLOFP.99 ; aLOFP.100 ; aLOFP.109 ; aROFP.3 ; LPA.87