GE_GERICHTE A/3126/2021 vom 8. Februar 2022 - GE Cour de justice (2022)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ACTION PECUNIAIRE;PROCÉDURE ADMINISTRATIVE;CONCLUSIONS;CONDITION DE RECEVABILITÉ;DÉCISION;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | Irrecevabilité d'un recours déposé par des fonctionnaires en uniforme du service d'incendie et de secours de la Ville de Genève contre un courrier d'une conseillère administrative informant la commission du personnel que le Conseil administratif avait refusé d'entrer en matière sur leur demande de dérogation à l'application de la suspension du versement de la prime professionnelle dès le 31ème jour civil consécutif d'absence pour cause de maladie ou d'accident non professionnels, conformément à l'art. 7 al. 3 du règlement concernant l'indemnisation des nuisances du 23 novembre 1971. Les conclusions en constatation sont irrecevables, dès lors que leur revendication en versement de la prime permettait de prendre des conclusions à caractère condamnatoire. Ces dernières sont toutefois irrecevables, en l'état, car elles n'ont pas donné lieu à une décision sujette à recours, les fonctionnaires n'ayant pas formulé leurs prétentions auprès de l'autorité qui selon eux viole leurs droits, alors que ces prétentions sont de nature pécuniaires et peuvent faire l'objet de décisions individuelles. | LPA.4; LPA.4A; LPA.49