GE_GERICHTE A/3122/2021 vom 13. Dezember 2022 - GE Cour de justice (2022)
OBJET DU LITIGE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;EXPERTISE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL);5E ZONE;4E ZONE B;CONSTRUCTION À LA LIMITE;VOISIN;IMMISSION | Autorisation de construire un immeuble de deux étages plus attique sur rez-de-chaussée sur des parcelles en partie en zone 4B protégée et en partie en zone 5, en appliquant pour l'ensemble du projet les règles de la zone 4B protégée par voie dérogatoire. L'art. 26 al. 2 LaLAT ne requiert pas la réalisation des conditions de l'art. 26 al. 1 LaLAT. Conditions de la dérogation de l'art. 26 al. 2 LaLAT réalisées, y compris l'existence d'une situation exceptionnelle justifiant la dérogation. Examen des inconvénients graves pour le voisinage allégués (bruit et circulation, ensoleillement, perte de vue, perte de valeur des propriétés) et des risques hydrogéologiques. Conclusion en condamnation d'une amende pour téméraire plaideur irrecevable. Recours rejeté. | LPA.65; LPA.69; Cst.29.al2; LaLAT.26.al2; LCI.14.al1; LPA.88