GE_GERICHTE A/3120/2007 vom 27. September 2007 - GE Cour de justice (2007)
Recevabilité. Acte de défaut de biens. Téméraire plaideur. | La délivrance d'un acte de défaut de biens est nulle s'il n'y a pas eu exécution d'une saisie préalable, la nullité devant être constatée en tout temps. En l'espèce, une saisie a bien été exécutée. La plainte devait donc être déposée dans les dix jours de la notification du procès-verbal de saisie. Plainte tardive. Tenter de pallier l'omission d'avoir porté plainte en temps utile en requérant de l'Office l'expédition d'une copie du procès-verbal de saisie apparaît téméraire ! | LP.17.2; LP.20a.2.5; LP.22;