GE_GERICHTE A/3119/2017 vom 23. Januar 2018 - GE Cour de justice (2018)
CONDITION DE RECEVABILITÉ ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; INTÉRÊT ACTUEL ; PÉDAGOGIE | Pas d'intérêt actuel au recours contre une décision prononçant la scolarisation d'un enfant dans un établissement spécialisé pour la prochaine rentrée scolaire lorsque ses parents, recourants, l'ont, entre-temps, inscrit dans une école privée en France. Recours rejeté. | LPA.60.al1.letb; LIP.34; LIP.30; RIJBEP.19.al5; RIJBEP.23.al6