GE_GERICHTE A/3117/2021 vom 13. September 2022 - GE Cour de justice (2022)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;CONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE;PROLONGATION;DÉCISION;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;REFUS DE STATUER;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;ABUS DE DROIT | Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le courrier par lequel l'employeur rappelle l'échéance du contrat n'est pas une décision. Même si certains renouvellements du contrat portent sur des périodes inhabituellement courtes, l'intimée était fondée à prolonger l'engagement du recourant pour des périodes déterminées, sans commettre ce faisant un quelconque abus de droit ou comportement contraire à la bonne foi. Recours irrecevables et rejeté dans la mesure où il est recevable. | LPA.4; RIPers.165; RIPers.167.al1; Cst.29.al2; LPA.18; LPA.41; LHES-SO-GE.19.al2; LHES-SO-GE.25.al1.letd; LIP.129; LIP.131.al1; LHES-SO-GE.25.al3.letd; RIPers.34.al1; aRstCE-HES.94; RIPers.133.letc; aRstCE-HES.99.leta; RIPers.34; RIPers.35.al1; RIPers.116.leta; RIPers.116.letb; RIPers.118.al1; RIPers.133.letb; RIPers.113.leta; RIPers.113.letb; RIPers.115.al1; RIPers.133.leta; Cst.9; LPA.47; RstCE