GE_GERICHTE A/3114/2015 vom 13. September 2016 - GE Cour de justice (2016)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; LOI SUR LA POLICE ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GÉNÉRAL) ; DÉCISION ; DÉCISION(ART. 5 PA) | Recours d'un policier et du syndicat de la police judiciaire contre le refus, exprimé sous la forme d'un courrier du conseiller d'État en charge du DSE, d'admettre leur demande tendant à l'augmentation d'une indemnité journalière. Ce courrier ne remplissant pas toutes les conditions d'une décision, il s'agit d'un acte d'une autorité refusant de créer de nouveaux droits par l'adoption de nouvelles règles de portée générale et non du refus de mettre les policiers concernés au bénéfice d'un droit conféré par la loi, le recours est déclaré irrecevable. | LPA.4.al1; LPol.26; LECO.2.al5.leta; LOJ.132.al2