GE_GERICHTE A/3113/2013 vom 21. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE ; PÉRIODE DE COTISATIONS ; DÉLAI-CADRE ; DEMANDE DE PRESTATION D'ASSURANCE ; RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL) ; OBLIGATION DE RENSEIGNER | Par courrier du 21 février 2013, l'ORP a annulé le dossier de chômage de l'assuré au motif qu'il ne s'était pas soumis au devoir de contrôle. Ledit courrier n'indique pas clairement à l'assuré qu'une réinscription est possible suite à l'annulation de son dossier et, surtout, que la date de celle-ci est déterminante dès lors qu'elle constitue la base de calcul du délai-cadre de cotisation au sein duquel l'assuré doit pouvoir justifier de douze mois de cotisation pour prétendre à l'indemnité de chômage. Par conséquent, le contenu du courrier précité n'est pas suffisamment complet pour considérer qu'il remplit les conditions liées à l'obligation de renseigner et de conseiller de l'administration, en particulier de l'OCE. Le défaut de renseignement dans le courrier d'annulation de l'ORP a ainsi conduit le recourant à un comportement préjudiciable à ses intérêts, puisqu'il a déposé sa nouvelle demande quinze jours trop tard, sans tenir compte du délai-cadre de cotisation, aboutissant à une reconnaissance de seulement onze mois et quatorze jours de cotisation au lieu de douze mois, comme exigé par la LACI. Par conséquent, la violation par l'ORP de son obligation de renseigner doit-elle conduire la caisse à considérer que l'inscription du 18 juin 2013 est ramenée au 1er juin 2013. | LACI.13; LPGA.27