GE_GERICHTE A/3110/2005 vom 7. Dezember 2006 - GE Cour de justice (2006)
; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; LOI FÉDÉRALE SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; SUPPLÉMENT DE PRIME ; RÉSERVE D'ASSURANCE ; RÈGLEMENT D'ASSURANCE ; RÈGLEMENT DE LA FONDATION ; LÉGALITÉ | LPP49; LPP65