GE_GERICHTE A/3105/2013 vom 17. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
CONDITION DE RECEVABILITÉ ; SUSPENSION DE LA PROCÉDURE ; DÉCISION INCIDENTE ; DOMMAGE IRRÉPARABLE ; ÉCONOMIE DE PROCÉDURE ; DANCING ; AUTORISATION D'EXPLOITER ; EXPLOITANT ; HONNEUR ; DROIT PÉNAL ; LIBERTÉ ÉCONOMIQUE ; PROPORTIONNALITÉ ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Irrecevabilité d'un recours formé contre une décision suspendant la procédure administrative jusqu'au prononcé d'une décision définitive en matière pénale, en l'absence de préjudice irréparable. Une autorisation d'exploiter un cabaret-dancing à titre précaire ne peut être obtenue que pour autant que les exigences strictes de la loi soient réalisées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le recourant n'en remplissant pas les conditions. La décision négative en résultant emporte une restriction à la liberté économique de l'intéressé, qui est toutefois justifiée. | LPA.62.al1.leta; LPA.62.al1.letb; LPA.62.al2; LPA.57.letc; LRDBH.5.al1.letd; LRDBH.7.al1; LRDBH.7.al2; RRDBH.33.al1; Cst.27; Cst.36; Cst.9