GE_GERICHTE A/3103/2005 vom 8. November 2005 - GE Cour de justice (2005)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MESURE ADMINISTRATIVE; INSCRIPTION AU REGISTRE FONCIER; MESURE D'EXECUTION | Recours contre une autorisation de construire assortie d'une clause prévoyant l'inscription au registre foncier de l'exigence de remise en état au départ de la famille du recourant.. Recours irrecevable par application de l'article 59 lettre b LPA, car la clause litigieuse constitue une modalité de l'exécution de l'arrêt de renvoi du TA, ainsi que le confirment les articles 136, 153 LCI et 267 al. 1 RALCI. | RALCI.267 al.1; LCI.129; LCI.130; LCI.136; LCI.145; LCI.150; LCI.153; LPA.59 litt.b