GE_GERICHTE A/30/2023 vom 14. November 2023 - GE Cour de justice (2023)
PERMIS(CIRCULATION);RETRAIT DE PERMIS;CONDITION(FAIT FUTUR);CHARGE(OBLIGATION);EXPERTISE;ÉTAGE;PROPORTIONNALITÉ;LÉGALITÉ | Jugement du TAPI confirmant le retrait de permis mais subordonnant la levée de la mesure à la présentation d'une expertise de niveau 3 se prononçant favorablement quant à l'aptitude à la conduite de l'intéressé (et non de niveau 4 comme requis par l'OCV). Recours de l'OCV admis, le TAPI ayant violé le principe de la légalité par cette substitution de niveau, et décision de l'OCV requérant le niveau 4 rétablie. | Cst.5.al2; LCR.16d.al1.letb; LCR.17.al3; LCR.25.al3.letf; OAC.5a.al1; OAC.5a bis.al1; LCR.15d.al1