GE_GERICHTE A/309/2024 vom 4. März 2025 - GE Cour de justice (2025)
OBLIGATION D'ENTRETIEN;RECOUVREMENT;ASSISTANCE PUBLIQUE;TITRE DE MAINLEVÉE;MAINLEVÉE DÉFINITIVE | Un jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale condamne un parent au paiement d’une contribution à l’entretien de son enfant devenu majeur en cours de procédure, sans prévoir de condition ou de limitation dans le temps. Un tel jugement peut constituer un titre de mainlevée définitive et fonder l’aide au recouvrement par le SCARPA. Il appartient le cas échéant au parent condamné de démontrer que sa dette s’est éteinte ou d’obtenir une modification des mesures protectrices. | CC.276; CC.277; OAiR.3; OAiR.4; OAiR.8; OAiR.9; OAiR.10; OAiR.11; LARPA.2.leta; LARPA.6.leta; RARPA.3.al1; LP.80.al1; LP.81.al1; CPC.336.al1.leta