GE_GERICHTE A/309/2009 vom 9. April 2009 - GE Cour de justice (2009)
Etat de collocation. Retard injustifié. Dépens. Dommage. | La Commission de surveillance retient que, dans la mesure où un procès, intenté postérieurement au prononcé de la faillite, est pendant et que le jugement au fond statuera sur les créances du plaignant que l'Office des faillites aurait dû colloquées, il convient d'attendre l'issue de cette procédure. | LP.5.1; 17.3; 247; OAOF.63; 59.3