GE_GERICHTE A/3099/2005 vom 30. Mai 2006 - GE Cour de justice (2006)
; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION ; INCONVÉNIENT MAJEUR ; MESURE DE PROTECTION | Recours d'une entreprise stockant des hydrocarbures contre une autorisation de construire une station-essence et de lavage délivrée à un tiers, au motif que la décision ne protège pas suffisamment les personnes contre les risques d'accident pouvant survenir sur son site et que la présence de cette installation l'obligerait à prendre des mesures de protection complémentaires. Dès lors qu'elle exploite elle-même une station-essence à côté de ses bassins de rétention et qu'elle n'a jamais manifesté son intention d'y renoncer pour réduire son risque, la société recourante ne peut prétendre qu'une telle activité lui cause des inconvénients graves au sens de l'article 14 LCI. Cette disposition conserve une portée propre en matière de protection des personnes contre les accidents. | OPAM.10 ; LAT.15 ; LPE.10 ; LCI.14