GE_GERICHTE A/3096/2017 vom 26. Februar 2019 - GE Cour de justice (2019)
DÉCISION(ART. 5 PA) ; AMENDE ; CODE DE PROCÉDURE PÉNALE SUISSE ; CODE DE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ; COMPÉTENCE ; AUTORITÉ ADMINISTRATIVE ; CHOSE JUGÉE ; TORT MORAL | Recours déclaré irrecevable d'un automobiliste ayant été sanctionné d'une amende d'ordre par le service du stationnement de la Fondation des parkings, le litige ne relevant pas de la compétence du juge administratif. Examen de la procédure applicable lorsque le contrevenant à payé l'amende d'ordre. | LOJ.132; LAO.1; LAO.2; LAO.3.al1; LAO.5; LAO.6; LAO.8; LAO.10; LAO.11.al2; OAO.1; LREC.7