GE_GERICHTE A/3095/2018 vom 26. Februar 2019 - GE Cour de justice (2019)
DUPLIQUE PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL) ; ACCÈS(EN GÉNÉRAL) ; PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES ; DONNÉES PERSONNELLES ; CONSULTATION DU DOSSIER ; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION ; INTÉRÊT PERSONNEL ; COMMUNICATION ; PROPORTIONNALITÉ ; PESÉE DES INTÉRÊTS ; DÉPENS ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; HONORAIRES | Accès aux données personnelles d'une personne à une tierce personne de droit privé. La recourante ne conteste pas l'intérêt digne de protection de l'hoirie à ce que ses données personnelles/ après la sélection des pièces pertinentes par l'autorité intimée / lui soient transmises pour faire valoir ses droits en justice. Le fait qu'une procédure civile soit pendante ne constitue pas un motif pour refuser une requête fondée sur la LIPAD. La question de savoir si l'autorité intimée et ses collaborateurs font partie du cercle des personnes visées par l'art. 11 al. 1 LPFisc s'agissant de la question du secret fiscal peut souffrir de rester indécise. La recourante n'a pas démontré, à satisfaction de droit, un intérêt prépondérant à ce que ses données personnelles ne soient pas transmises à l'hoirie. Toutefois, l'autorité intimée devra procéder au caviardage des noms et coordonnées de tiers qui ont oeuvré dans l'exercice de leurs fonctions. Recours admis partiellement. | Cst.29; LIPAD.39.al9; LIPAD.39.al10; LIPAD.1; LIPAD.3.al1.leta; LIPAD.35.al1; LIPAD.4; LIPAD.39.al11; RDROCPMC.3; LPFisc.11.al1; LPFisc.12.al6; Cst.5.al2; LPD.8; LPD.2.al1.letb; LPA.87; RFPA.6; ROAC.5.al1.letd