GE_GERICHTE A/3095/2017 vom 30. Oktober 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT FISCAL ; IMPÔT ; IMPÔT SUR LA FORTUNE ; DROIT D'HABITATION | L'administration fiscale genevoise a pour pratique constante de traiter fiscalement le droit d'habitation comme l'usufruit, de sorte que le bénéficiaire du droit d'habitation est imposé sur la totalité du bien grevé de son droit au titre d'impôt sur la fortune. Le droit cantonal ne limitant pas l'imposition de l'usufruit à une quote-part de la valeur locative et le droit d'usage du recourant portant sur l'ensemble de l'immeuble, il n'y a pas lieu de procéder à une taxation selon une quote-part. | CC.765; CC.776; LHID.1.al3; LHID.72.al2; LIPP.48