GE_GERICHTE A/3095/2016 vom 24. April 2018 - GE Cour de justice (2018)
ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ; ACTIVITÉ LUCRATIVE ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION ; RÉTROACTIVITÉ ; PÉRIODE TRANSITOIRE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; RETARD INJUSTIFIÉ | L'intérêt digne de protection à recourir pour faire modifier la date du début de validité d'une autorisation de séjour est douteux, dès lors que ladite autorisation a précisément été accordée et que les dispositions légales ne prévoient pas d'effet rétroactif à l'autorisation de séjour. Sur le fond, l'autorité ne pouvait octroyer une autorisation de séjour avec activité lucrative au recourant avant le 1er juin 2016, date à partir de laquelle les travailleurs bulgares et roumains ont pu bénéficier automatiquement de la libre circulation complète, dès lors que l'employeur n'avait pas prouvé avoir respecté le principe de priorité des travailleurs indigènes. Pas non plus de déni de justice de la part de l'OCPM. | LPA.60.al1.leta; LPA.60.al1.letb; aOLP.27; RaOLCP.18.al2; RaOLCP.29.al1; Cst.9; Cst.5.al3