GE_GERICHTE A/3095/2015 vom 28. Juni 2016 - GE Cour de justice (2016)
QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; INTÉRÊT ACTUEL ; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE ; BOURSE D'ÉTUDES ; ÉTUDES UNIVERSITAIRES ; ÉTUDES POSTGRADUÉES ; FACULTÉ(UNIVERSITÉ) ; SCIENCE DU DROIT ; AVOCAT ; CERTIFICAT DE CAPACITÉ ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) | Confirmation d'une décision refusant l'octroi d'une bourse d'études à un étudiant inscrit à la formation approfondie dispensée par l'École d'avocature, qui n'ouvre pas le droit à une aide financière sur la base de la LBPE. | LPA.60 ; Cst.66 ; CBE.8 ; LBPE.11 ; LLCA.1 ; LLCA.2 ; LLCA.3 ; LLCA.7 ; LPAv.24 ; LPAv.25 ; LPAv.30 ; LPAv.30A ; LPAv.27 ; Cst.8.al1