GE_GERICHTE A/3092/2024 vom 13. Mai 2025 - GE Cour de justice (2025)
ARCHIVES;CONSULTATION DU DOSSIER;JUGE DE PAIX;ACTION EN NULLITÉ(DROIT DES SUCCESSIONS);EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE;NOTAIRE | L’accès aux documents de procédures judiciaires archivées est soumis à un délai de protection général de 25 ans à compter de la clôture du dossier et, en cas de données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité, cumulativement à un délai de 100 ans aux conditions de l’art. 12 al. 4 LArch. La consultation peut être autorisée avant l’écoulement des délais de protection au terme d’une pesée des intérêts publics et privés touchés. Refus de la consultation en l’espèce, le délai de 100 ans n’étant pas échu et les recourants n’ayant pas démontré d’intérêt prépondérant à consulter le dossier de la justice de paix, en particulier l’original des dispositions pour cause de mort d’une parente. | LArch.12.al3; LArch.12.al4; LArch.12.al5; RADPJ.2; RADPJ.15.al1.leta; CEDH.8; CEDH.10; Cst.29.al2; Cst; CC.519