GE_GERICHTE A/3081/2021 vom 22. Februar 2022 - GE Cour de justice (2022)
DROIT FONCIER RURAL;ZONE AGRICOLE;TERRAIN AGRICOLE;IMMEUBLE AGRICOLE;BAIL À FERME;CARRIÈRE;PERMIS D'EXPLOITER DES MATÉRIAUX;OBJET DU LITIGE | Parcelle située en zone agricole, incluse dans un périmètre du plan d'extraction de gravière. Elle ne sera toutefois exploitée à ce titre que dans environ trente ans. Contrairement à ce que soutiennent les parties intimées, ce n'est pas l'entrée en force du plan d'extraction qui constitue le moment décisif permettant de sortir le terrain du champ d'application de la LDFR mais le moment de la délivrance de l'autorisation d'exploiter la parcelle à titre de gravière. La parcelle en cause est d'ailleurs actuellement affermée et cultivée. Elle est donc appropriée à un usage agricole au sens de l'art. 6 al. 1 LDFR et doit donc rester soumise au champ d'application de la LDFR. Recours admis. | Cst.29.al2; LPA.61.al1; Cst.75.al1; LAT.14.al1; LAT.14.al2; LGEA.1.al1; LGEA.4; LGEA.5.al1; LGEA.6; LGEA.7; LGEA.8.al1; LGEA.11.al2; LGEA.22.al1; LDFR.1.al1; LDFR.2.al1; LDTR.6.al1; LGEA.7; LGEA.8.al1; LGEA.11.al2; LGEA.22.al1; LGEA.22.al6; LaLDFR.3.al1; LDFR.47