GE_GERICHTE A/3080/2016 vom 21. November 2017 - GE Cour de justice (2017)
TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME ; ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; FARDEAU DE LA PREUVE ; CHARGE DE PRÉFÉRENCE ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; LÉGALITÉ ; DÉLÉGATION LÉGISLATIVE | L'art. 26 al. 4 RTour, qui soumet à la taxe de promotion du tourisme les activités économiques des propriétaires de centres commerciaux quelle que soit la localisation géographique de ces derniers dans le canton, est conforme à la délégation législative de l'art. 25 LTour. Pas d'inégalité de traitement avec les propriétaires de surfaces commerciales situées hors des centres commerciaux. | LTour.25; RTour.26; Cst.127