GE_GERICHTE A/3079/2007 vom 10. Juni 2008 - GE Cour de justice (2008)
; PERMIS DE CONDUIRE ; RETRAIT DE PERMIS ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; DÉLAI DE GARDE ; PRÉSOMPTION IRRÉFRAGABLE | Décision de retrait de permis de conduire de douze mois confirmée à l'égard du recourant contrôlé au volant d'un véhicule alors qu'il faisait l'objet d'une mesure de retrait du permis de conduire de quatre mois définitive et exécutoire. Celui-ci ne peut pas se prévaloir du fait qu'il ignorait faire l'objet d'un tel retrait, en raison de la fiction de la notification à l'échéance du délai de garde. Même si le recourant justifie d'un besoin professionnel de disposer d'un véhicule automobile, la sanction ne peut être fractionnée ni diminuée en deçà du minimum légal. | LCR.16C.al1.letf ; LCR.16C.al2.letc