GE_GERICHTE A/3078/2021 vom 7. Dezember 2021 - GE Cour de justice (2021)
NOTIFICATION DE LA DÉCISION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CHAUFFEUR;TAXI;PROFESSION;AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI;DEVOIR DE COLLABORER;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE | Faute pour le recourant d'avoir démontré l'incapacité de travail alléguée au stade du recours, celle-ci ne peut être prise en considération pour éviter la caducité de son autorisation d'usage accru du domaine public, inutilisée durant plus de douze mois consécutifs. Reposant sur une base légale formelle, cette décision respecte le principe de la proportionnalité, au vu du but recherché (garantir un service de taxi efficace et adapté) et de la possibilité pour le recourant de déposer une nouvelle requête en ce sens. Il conserve également sa carte professionnelle lui permettant de poursuivre son activité en tant que chauffeur professionnel. Recours rejeté. | LPA.46.al2; LPA.47; Cst.29.al2; LTVTC.10.al1; LTVTC.10.al2; LTVTC.11.al1; LTVTC.12; LTVTC.11.al2.letb; LPA.22; Cst.27.al1; Cst.36