GE_GERICHTE A/3077/2020 vom 24. Februar 2022 - GE Cour de justice (2022)
CONCUBINAGE;MÉNAGE COMMUN;SÉJOUR ILLÉGAL | Procédant à l’interprétation de l’art. 36A al. 1 let. b LPCC, la Cour de céans a retenu que le statut irrégulier d’un enfant – au sens de l’art. 36A al. 2 LPCC – de moins de 18 ans (25 ans en cas de formation), vivant en communauté domestique avec la personne qui requiert des PCFam, ne fait pas obstacle à l’octroi de ces prestations à l’ayant droit, sous réserve que les autres conditions prévues par la LPCC soient remplies. Elle a considéré par ailleurs qu’indépendamment de son statut au regard du droit des étrangers, le concubin de l’ayant droit aux PCFam, qui vit en ménage commun avec ce dernier et avec leurs enfants communs, doit être intégré dans le calcul des PCFam. Il en va de même s’agissant de l’enfant du concubin, né d’une précédente union, vivant dans le même ménage | LPC.4.al1; LPC.5.al1; LPC.9.al2; LPC.10; LPC.11; LPCC.1A.al2.letb; LPCC.36A.al1.letb; LPCC.36A.al2; LPCC.36D; LPCC.36E.al1; LPCC.36F; RPCFam.7; RPCFam.14.al1