GE_GERICHTE A/3071/2014 vom 31. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; CHANGEMENT D'AFFECTATION ; AMENDE ; ACCORD DE VOLONTÉS ; CONCLUSIONS | Conclusions d'accord entre les parties. Cet accord fait partie du dispositif de l'arrêt et l'orignal est annexé aux minutes de l'arrêt. | LPA.69.al1 ; LPA.89.al3