GE_GERICHTE A/3069/2020 vom 7. Dezember 2021 - GE Cour de justice (2021)
DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;PROCÉDURE FISCALE;PROCÉDURE DE TAXATION;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);APPARTENANCE ÉCONOMIQUE;MAXIME INQUISITOIRE;FARDEAU DE LA PREUVE;LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES;CONVENTION DE DOUBLE IMPOSITION | La démonstration de l'implication personnelle et économique du recourant dans le cadre de huit projets immobiliers sis sur le canton de Genève a été démontrée durant les périodes fiscales litigieuses, suffit à créer un rattachement économique, justifiant un assujettissement limité à l'ICC et l'IFD. Dans le cadre de la procédure de rappel et de soustraction d'impôt, il appartiendra à l'AFC-GE de déterminer quel est le revenu imposable. Le fait que les revenus réalisés par le recourant en lien avec son activité entrepreneuriale dans le domaine immobilier déployée dans le canton de Genève alors qu'il résidait officiellement en France, n'aient pas été déterminés à ce stade, n'influence pas la notion même d'assujettissement limité en raison d'un rattachement économique. Recours rejeté. | LHID.4.al2.leta; LIFD.4.al1.letc; LIFD.4.al1.letd; LIPP.3.al1.letc; LIPP.3.al1.letd; LIFD.5.al1.leta; LIPP.3.al1.leta