GE_GERICHTE A/3067/2010 vom 30. August 2011 - GE Cour de justice (2011)
; COMBLE ; RÉNOVATION D'IMMEUBLE ; TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; INTÉRÊT PUBLIC ; LOGEMENT | La création de quatre terrasses supplémentaires en toiture d'appartements disposant déjà de plusieurs balcons au niveau des combles et des surcombles entraîne une modification qualitative de ces logements qui n'est justifiée par aucun intérêt public ou intérêt général. | LDTR.3.al1 ; LDTR.9.al1.letb ; LDTR.9.al1.lete ; LDTR.9.al2