GE_GERICHTE A/3066/2013 vom 9. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
LIBERTÉ D'EXPRESSION ; DROITS POLITIQUES ; RÉCOLTE DE SIGNATURES ; FIDÉLITÉ ; FONCTIONNAIRE | Un fonctionnaire ne peut pas récolter des signatures pour une initiative cantonale sur les lieux où il travaille sans violer son devoir de réserve, étant donné qu'un tel comportement peut mener les administrés à faire un amalgame entre sa fonction et son activité politique. | Cst.16; Cst.34; RPAC.20; RPAC.21.letb; RPAC.21.letc